CGV

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes conditions de vente antérieures. Elles sont communiquées ou mises à disposition de chaque Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente. Sauf acceptation expresse et écrite par ANTECH, toute condition contraire posée par le Client, notamment comme figurant dans ses propres conditions générales d’achat, sera inopposable à la Maison ANTECH, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que la Maison ANTECH ne se prévale pas à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété, comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Toute commande, quel que soit le support de son émission est ferme et définitive pour le client dès sa réception par la Maison ANTECH et implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par le vendeur de la commande de l’acheteur.

ARTICLE 3 : PRODUITS

Les produits faisant l’objet des présentes conditions générales de vente sont exclusivement ceux décrits dans les offres émises par la Maison ANTECH. La détermination des quantités de produits s’opérera par comptage des cols, aucune commande ne sera fournie pour moins de six cols et devra être obligatoirement un multiple de six,

ARTICLE 4 : LIVRAISON – RISQUES

Les produits sont livrés départ cave sauf accord exprès et préalable de la Maison ANTECH et sous condition que l’expédition concerne au moins une palette. Tous les frais de retirement et de livraison sont à la charge du Client. Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous, sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part. La charge du risque de perte ou de dommage que peuvent courir les produits est transférée au Client dès leur retirement ou en cas d’expédition par la Maison ANTECH, dès leur remise par la Maison ANTECH au premier transporteur. Le cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés, délient la Maison ANTECH, de toute obligation de livrer sans indemnité aucune.

ARTICLE 5 : CONFORMITE ET RECEPTION

La réception des produits aura lieu au retirement ou à la livraison dans le cas où la Maison ANTECH assurerait l’expédition. Sauf dispositions particulières nos marchandises même vendues Franco voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui vérifiera leur état à la réception et qui fera immédiatement toutes réserves utiles au transporteur dans les formes prescrites par celui-ci. Le client est seul qualifié pour faire les réserves auprès du transporteur. La réception vaudra acceptation en cas de silence du Client durant un délai de dix jours. Toute réclamation devra être formulée avant l’expiration du délai de dix jours, par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de satisfaire ces exigences la réclamation sera irrecevable. Au cas où la réclamation serait fondée, la Maison ANTECH ne sera tenue qu’au remplacement des produits et sous réserve que leur conservation et manipulation après retirement se soient effectués dans des conditions normales.

ARTICLE 6 : GARANTIE

La Maison ANTECH assurera la garantie des produits dans les conditions légales définies aux articles 1641 et s. du code civil. Toutefois, la Maison ANTECH ne pourra être tenue que du remplacement des produits en cause et n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects et notamment l’impossibilité de commercialisation des produits.

ARTICLE 7 : PRIX

Le prix appliqué sera celui du tarif en vigueur au jour de la commande. Les conditions tarifaires sont tenues à disposition des Clients qui peuvent à tout moment en demander communication. Ces conditions peuvent être modifiées en cours de saison par la Maison ANTECH. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas le vendeur qui se réserve le droit d’apporter toute modification de composition, de forme ou de millésime dont les photos ou descriptions figurent sur les publicités.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Sauf stipulation particulière, le paiement des factures sera effectué à terme dans un délai de 30 jours à compter du retirement, ou de la livraison lorsque l’expédition est opérée par la Maison ANTECH. Le paiement sera opéré au siège social de la Maison ANTECH ou au lieu désigné par la Maison ANTECH lors de la vente, par chèque, traite acceptée ou billet à ordre ; ce paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Maison ANTECH, la remise du titre ne constituant donc pas paiement. Le paiement anticipé donnera lieu à escompte de 1%. Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée (L2012-387 du 22/03/12). Le retard de paiement rendra exigible de plein droit des pénalités à compter de l’échéance du terme. Leur montant sera calculé par application aux sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. De plus, le retard de paiement entraînera de plein droit, et donc sans mise en demeure préalable par la Maison ANTECH, la suspension de l’exécution des commandes en cours, la suppression de tout rabais, ristourne ou autre condition consentie par la Maison ANTECH, et l’exigibilité immédiate de toute créance de la Maison ANTECH pour la totalité de son montant. En cas de retard de paiement renouvelé ou de mise en demeure restée infructueuse, la Maison ANTECH pourra réclamer au client une somme égale à 10% des sommes dues, en contrepartie des frais de gestion internes résultant du retard ou du défaut de paiement.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits sont vendus sous réserve de propriété ; en conséquence le transfert de leur propriété est différé au paiement intégral de leur prix et des frais et intérêts liés à la vente. Toutefois les risques afférents aux produits sont supportés par le Client dès le moment fixé dans les présentes conditions de vente. Le Client s’engage à assurer à ses frais l’ensemble des produits sous réserve de propriété contre tous risques de dommage et subroge dès à présent la Maison ANTECH dans ses droits à l’égard de l’assureur. Le Client peut revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise ; il perdra cette faculté, en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de la Maison ANTECH ou du Client, rendant impossible, très difficile ou largement déséquilibrée l’exécution de la vente, celle-ci sera suspendue et pourra être résiliée à l’initiative de l’une des parties, notifiée à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception, si aucune issue n’est envisageable dans un délai raisonnable. Il en sera notamment ainsi en cas de désordre climatique tel qu’inondation ou gel, d’incendie, de grève, de modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales de vente ou aux produits sans que cette liste soit exhaustive.

ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout différend relatif aux présentes conditions générales de ventes, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera soumis à la loi Française et au Tribunal de Commerce du siège social de la Maison ANTECH auquel il est attribué compétence même en cas de pluralité d’instance ou de parties, ou d’appel en garantie. Cette clause s’appliquera également en matière de référé.